Le testament international : un outil adapté pour un patrimoine à l’étranger

Le testament international est une solution incontournable pour les personnes possédant des biens dans plusieurs pays. Créé par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, il est entré en vigueur en France le 1er décembre 1994 (décret n° 94-990 du 8 novembre 1994).

Ce type de testament simplifie la transmission des patrimoines dans un contexte international, tout en s’adaptant aux spécificités juridiques des pays concernés. Découvrez ses avantages et les précautions à prendre pour garantir une succession sereine.

Qu’est-ce qu’un testament international ?

Le testament international est un acte juridique reconnu par les pays signataires de la Convention de Washington. Il permet au testateur d’exprimer ses dernières volontés dans un format unique et standardisé, quel que soit le pays dans lequel il est rédigé ou exécuté.

Caractéristiques principales

• Validité internationale : Reconnu dans tous les pays signataires de la Convention de Washington, quel que soit le lieu de rédaction, la situation des biens ou la nationalité du testateur.
• Flexibilité linguistique : Peut être rédigé dans n'importe quelle langue, même si celle-ci n'est pas comprise par le notaire et les témoins.
• Forme souple : Peut être écrit à la main, dactylographié ou produit par traitement de texte, par le testateur lui-même ou par un tiers
• Adapté aux situations complexes : Permet de simplifier les démarches successorales dans plusieurs juridictions.

Le testament international respecte les lois locales, mais ne les remplace pas. Il est important de vérifier sa compatibilité avec les juridictions concernées.

Pourquoi rédiger un testament international ?

Ce type de testament se révèle particulièrement utile dans les situations impliquant plusieurs juridictions. Il est par exemple indispensable si vous possédez des biens situés dans différents pays — qu’il s’agisse de biens immobiliers, de comptes bancaires ou d’investissements à l’étranger. Il est également recommandé en cas d’expatriation, pour les personnes vivant hors de leur pays d’origine ou ayant changé de résidence principale. De même, lorsque les héritiers résident à l’international, un testament adapté permet d’éviter des complications administratives ou fiscales. Enfin, il trouve tout son sens pour les détenteurs de biens numériques mondiaux, tels que des cryptomonnaies, des NFT ou des comptes en ligne accessibles depuis plusieurs juridictions.

💡Astuce : Un testament international peut inclure des biens situés dans des pays non signataires de la Convention, mais ils seront traités selon les lois locales.

Avantages du testament international

• Simplification administrative : Un seul testament pour organiser la transmission de vos biens à l’étranger.
• Reconnaissance légale internationale : Grâce à la Convention de Washington, il est reconnu dans les juridictions signataires.
• Conformité légale : Peut être rédigé dans presque tous les pays et dans plusieurs langues.
• Flexibilité linguistique : Peut être traduit ou rédigé en plusieurs langues.
• Sécurité accrue : Protège les héritiers vivant à l'étranger contre les conflits juridiques et facilite les démarches successorales.

💡Astuce : Consultez un notaire spécialisé dans les successions internationales pour garantir que votre testament est conforme aux lois de chaque pays concerné.

Comment rédiger un testament international ?

Voici les étapes clés :

1. Le testateur rédige ses volontés dans la langue de son choix.
2. Le document est remis à un notaire en présence de deux témoins.
3. Le testateur déclare que le document est bien son testament et en connaît le contenu.
4. Le notaire et les témoins signent le document.
5. Le notaire date le testament et établit une attestation de conformité

Précautions à prendre

Avant toute chose, il est essentiel de s’assurer de la compatibilité légale du testament avec les lois du pays concerné, notamment en ce qui concerne la réserve héréditaire, qui protège une part minimale du patrimoine pour les héritiers directs. La langue du document doit également être choisie avec soin : il est préférable de le rédiger en version bilingue ou d’y joindre une traduction officielle pour éviter toute ambiguïté lors de son interprétation. Par ailleurs, il est recommandé de mettre à jour régulièrement le testament en cas de changement de résidence, de patrimoine ou de situation familiale, afin qu’il reste conforme à votre volonté et à votre réalité. Enfin, pour garantir la validité et la portée internationale du document, l’accompagnement d’un notaire ou d’un avocat spécialisé en droit international est vivement conseillé.

💡À noter : Si un pays ne reconnaît pas la Convention de Washington, le testament international peut être traité comme un testament classique.

Un outil indispensable pour les patrimoines internationaux

Le testament international est une solution idéale pour les personnes ayant des biens dans plusieurs pays. Il garantit une reconnaissance universelle et simplifie les démarches administratives pour vos héritiers.

Pour optimiser votre succession et protéger votre patrimoine, consultez un notaire spécialisé en successions internationales. En complément, Myloot peut centraliser vos informations et faciliter la gestion de vos actifs numériques, où qu’ils se trouvent.

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