Conditions Générales de Vente — Myloot

Dernière mise à jour : 28 avril 2026

1. Caractéristiques essentielles des biens et/ou services

Myloot commercialise trois catégories de produits :

a) Le Carnet de Succession (produit physique)

Carnet papier permettant à l'utilisateur d'organiser et de centraliser les informations relatives à sa succession et à son patrimoine. Ce carnet vise à simplifier la gestion des biens lors de la transmission de l'héritage.

Le Carnet de Succession n'a pas de valeur légale au regard de la loi. Il s'agit d'un support personnel conçu pour aider l'utilisateur à organiser la transmission de ses informations et volontés, afin d'offrir à ses proches une meilleure visibilité sur sa succession. Il ne remplace en aucun cas l'expertise des professionnels du patrimoine, tels que les notaires ou les conseillers en gestion de patrimoine (CGP), qui sont habilités à accompagner le Client dans ses démarches et à garantir leur validité juridique.

Usages :

• Exprimer ses volontés concernant la gestion des biens (numériques, financiers, mobiliers ou immobiliers), les obsèques, ou tout autre aspect de sa vie.
• Éviter les oublis et les pertes en répertoriant les biens.
• Faciliter les démarches avec ses conseillers (notaire, avocat, CGP) afin de préparer et optimiser sa succession. Un inventaire détaillé permet d'économiser plusieurs heures de rendez-vous et les honoraires associés.
• Faciliter les démarches de ses proches après son départ.

b) Les Produits Numériques (contenus à télécharger)

Myloot commercialise également des produits numériques téléchargeables (ci-après « Produits Numériques »), notamment des fichiers PDF, modèles, guides ou ressources annexes destinés à compléter ou préparer l'organisation successorale.

Caractéristiques :

• Format : fichiers numériques (principalement PDF), livrés par téléchargement après confirmation du paiement.
• Compatibilité : tout appareil disposant d'un lecteur PDF standard (ordinateur, tablette, smartphone).
• Mode de livraison : lien de téléchargement transmis automatiquement par email à l'adresse fournie par le Client, immédiatement après validation du paiement.
• Durée d'accès au lien : le lien de téléchargement reste actif pendant une durée minimale de 30 jours à compter de l'envoi.
• Restrictions d'usage : les Produits Numériques sont destinés à un usage strictement personnel. Toute reproduction, revente, diffusion ou partage à des tiers est interdit. Myloot conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle.

Comme le Carnet de Succession, les Produits Numériques n'ont pas de valeur légale et ne se substituent pas à l'expertise d'un professionnel du droit ou du patrimoine.

c) La Clé USB pré-structurée (produit physique)

Myloot commercialise également une clé USB pré-structurée (ci-après « Clé USB »), contenant des modèles de documents (templates) au format numérique ainsi qu'une arborescence de dossiers pré-organisée destinée à faciliter le classement des informations relatives à la succession et au patrimoine.

Caractéristiques :

• Support : clé USB physique.
• Contenu : templates au format numérique (PDF, traitement de texte, tableur) et structure de dossiers pré-organisée destinés à être complétés par le Client.
• Compatibilité : ordinateurs équipés d'un port USB standard et d'un lecteur des formats fournis.
• Restrictions d'usage : les fichiers contenus dans la Clé USB sont destinés à un usage strictement personnel. Toute reproduction, revente, diffusion ou partage des fichiers à des tiers est interdit. Myloot conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus de la Clé USB.

Comme les autres produits Myloot, la Clé USB et son contenu n'ont pas de valeur légale et ne se substituent pas à l'expertise d'un professionnel du droit ou du patrimoine.

2. Prix TTC

Tous les prix indiqués sur le site myloot.cloud sont exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont sujets à modification à tout moment, mais le tarif en vigueur au moment de la commande sera celui appliqué au Client. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits physiques et sont ajoutés au total avant la validation de la commande. Les Produits Numériques ne sont soumis à aucun frais de livraison.

3. Modalités d'exécution du contrat

Le contrat est considéré comme conclu dès que la commande est validée et le paiement accepté.

• Pour les produits physiques (Carnet de Succession et Clé USB) : l'exécution du contrat, à savoir la préparation et l'expédition du produit, intervient dès la réception du paiement complet.
• Pour les Produits Numériques : l'exécution du contrat (mise à disposition du lien de téléchargement) intervient immédiatement après confirmation du paiement, sous réserve de l'accord exprès du Client prévu à l'article 6 ci-dessous.

4. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue au moment de la commande via l'un des moyens de paiement suivants : carte bancaire (Visa, MasterCard). Le paiement en ligne est sécurisé. En cas de défaut de paiement ou de rejet par la banque, la commande sera annulée. Aucune commande ne sera traitée avant la confirmation du paiement. En cas de retard de paiement, aucune pénalité n'est prévue puisque la commande ne sera pas traitée tant que le paiement n'est pas validé.

5. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Pour les produits physiques (Carnet de Succession et Clé USB)

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, Myloot garantit que le produit est conforme à la description donnée sur le site et exempt de défauts de fabrication ou de livraison au moment de l'achat. En cas de non-conformité, le Client dispose de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour faire valoir cette garantie et obtenir, selon les conditions légales, une réparation, un remplacement ou un remboursement. Pour la Clé USB, la garantie de conformité couvre également la lisibilité du support et la conformité des fichiers fournis à la description du produit, conformément aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation.

En vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, Myloot garantit également les produits physiques contre les vices cachés. Si un défaut non apparent au moment de l'achat rend le produit impropre à son usage ou en diminue considérablement l'utilité, le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour faire valoir cette garantie.

Pour les Produits Numériques

Conformément aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation (issus de l'ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021), Myloot garantit la conformité du contenu numérique fourni au regard de la description, de la version et des fonctionnalités annoncées. Le Client dispose de 2 ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour faire valoir cette garantie en cas de défaut de conformité (fichier corrompu, contenu non conforme à la description, impossibilité de téléchargement imputable à Myloot).

La garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) ne s'applique pas aux Produits Numériques, qui ne constituent pas un bien matériel au sens de cet article.

6. Droit de rétractation

Pour les produits physiques (Carnet de Succession et Clé USB pré-structurée)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. À titre de geste commercial, Myloot étend ce délai à 30 jours à compter de la réception du produit, sans que le Client ait à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser sa demande par email à contact@myloot.cloud. Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente, à la charge du Client. Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours après réception du produit retourné ou preuve d'expédition.

Le retour de la Clé USB n'éteint pas l'obligation du Client de cesser tout usage des fichiers qu'elle contient et d'en supprimer toute copie, conformément aux droits de propriété intellectuelle de Myloot rappelés à l'article 11 ci-dessous.

Pour les Produits Numériques — Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Lors de la commande d'un Produit Numérique, le Client est invité à cocher une case spécifique par laquelle il :

1. Demande expressément que l'exécution du contrat (mise à disposition du fichier en téléchargement) commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours ;
2. Reconnaît expressément perdre son droit de rétractation dès le début effectif du téléchargement du Produit Numérique.

En conséquence, dès lors que le téléchargement du fichier a été initié, aucun remboursement ne pourra être accordé au titre du droit de rétractation. Cette absence de remboursement ne porte pas atteinte à la garantie légale de conformité prévue à l'article 5 ci-dessus, qui demeure applicable en cas de défaut imputable à Myloot.

Si le Client n'a pas coché cette case avant validation du paiement, le délai de rétractation de 14 jours s'applique de plein droit.

7. Garantie commerciale et service après-vente

Myloot ne propose pas de garantie commerciale additionnelle. Pour toute demande d'assistance, le Client peut contacter le service après-vente par email à contact@myloot.cloud. Le coût de la communication à distance est facturé au tarif normal en fonction du fournisseur d'accès du Client, sans frais supplémentaires appliqués par Myloot.

8. Durée du contrat et conditions de résiliation

Le contrat de vente est conclu pour une durée limitée, jusqu'à l'exécution complète des obligations de Myloot (livraison du Carnet de Succession, livraison de la Clé USB ou mise à disposition du Produit Numérique) et du Client (paiement). Il n'existe pas de durée minimale d'engagement ni de conditions spécifiques de résiliation.

9. Caution ou garantie à fournir par le client

Aucune caution ni garantie n'est demandée au Client dans le cadre de ses achats sur myloot.cloud.

10. Durée minimale des obligations contractuelles du client

Il n'y a pas d'obligations contractuelles minimales imposées au Client. Le contrat se termine à la livraison du produit physique (Carnet de Succession ou Clé USB) ou à la mise à disposition du Produit Numérique, et au paiement complet par le Client.

11. Propriété intellectuelle

Les Produits Numériques, les fichiers contenus dans la Clé USB pré-structurée, ainsi que l'ensemble des contenus du site myloot.cloud (textes, images, logos, mises en page) sont la propriété exclusive de Myloot ou de ses partenaires. L'achat d'un Produit Numérique ou d'une Clé USB confère au Client un droit d'usage strictement personnel et non exclusif sur les fichiers fournis. Toute reproduction, diffusion, revente, partage ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est strictement interdite et constitutive de contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

12. Existence d'un code de conduite applicable au contrat

Myloot ne se soumet à aucun code de conduite particulier en dehors de ceux imposés par la législation en vigueur.

13. Modalités de règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter Myloot pour rechercher une solution amiable. Si aucun accord n'est trouvé, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de résoudre le litige de manière extrajudiciaire. En l'absence de solution amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français du ressort de Poissy.