Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet myloot.fr pour l’achat du Carnet de Succession. Elles régissent les relations entre Myloot et toute personne (ci-après dénommée “Client”) souhaitant acheter ce produit.
Le Carnet de Succession vendu par Myloot est un carnet papier permettant à l’utilisateur d’organiser et de centraliser les informations relatives à sa succession et à son patrimoine. Ce carnet vise à simplifier la gestion des biens lors de la transmission de l’héritage.
Exprimer mes volontés : Vous pouvez clairement indiquer vos souhaits concernant la gestion de vos biens, (numériques, financiers, mobiliers ou immobiliers), vos obsèques, ou tout autre aspect de votre vie.
Éviter les oublis et les pertes : En répertoriant vos biens, vous vous assurez qu’ils ne seront ni oubliés ni perdus lors de votre succession.
Faciliter les démarches avec mes conseillers : Vous pouvez partager ce livret de votre vivant avec vos différents conseillers (notaire, avocat, conseiller en gestion de patrimoine…) afin de préparer et optimiser au maximum votre succession. Un inventaire détaillé vous économisera plusieurs heures de rendez-vous et, par conséquent, les honoraires qui vont avec.
Faciliter les démarches de mes proches : Après votre départ, ce carnet sera un outil essentiel pour vos proches, en particulier ceux en charge de votre succession. L’existence et la localisation de ce carnet peuvent être portées à la connaissance de ces derniers pour leur faciliter toutes les démarches administratives.
Tous les prix indiqués sur le site myloot.cloud sont exprimés en euros (€) et sont toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont sujets à modification à tout moment, mais le tarif en vigueur au moment de la commande sera celui appliqué au Client.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits, et sont ajoutés au total avant la validation de la commande.
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Délai de livraison :
- Livraison standard GRATUITE : entre 3 et 7 jours ouvrés.
- Livraison express 4,99€ : entre 2 et 3 jours ouvrés.
En cas de retard de livraison ou si la commande n’est pas livrée sous 30 jours, le client peut annuler sa commande et sera intégralement remboursé.
Le contrat est considéré comme conclu dès que la commande est validée et le paiement est accepté. L’exécution du contrat, à savoir la préparation et l’expédition du produit, intervient dès la réception du paiement complet.
Le paiement s’effectue au moment de la commande via l’un des moyens de paiement suivants :
• Carte bancaire (Visa, MasterCard)
Le paiement en ligne est sécurisé.
En cas de défaut de paiement ou de rejet par la banque, la commande sera annulée. Aucune commande ne sera expédiée avant la confirmation du paiement.
En cas de retard de paiement, aucune pénalité n’est prévue puisque la commande ne sera pas traitée tant que le paiement n’est pas validé.
Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa commande sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier son souhait de se rétracter en envoyant un email à contact@myloot.cloud ou un courrier recommandé à l’adresse suivante : 37 avenue de l'île de Migneaux, 78300 Poissy, France.
Le produit doit être retourné dans son état d’origine, non utilisé et dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours après réception du produit retourné.
Si le produit a été utilisé, aucun remboursement ne pourra être effectué.
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, Myloot garantit que le produit est conforme à la description donnée sur le site et exempt de défauts de fabrication ou de livraison au moment de l’achat. En cas de non-conformité, le Client a 2 ans à compter de la date de réception du produit pour demander une réparation, un remplacement ou un remboursement.
Garantie des vices cachés
En vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, Myloot garantit le produit contre les vices cachés. Si un défaut, non apparent au moment de l’achat, rend le produit impropre à son usage ou en diminue considérablement l’utilité, le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour faire valoir cette garantie.
Myloot ne propose pas de garantie commerciale additionnelle. Cependant, pour toute demande d’assistance, le Client peut contacter le service après-vente par email à contact@myloot.cloud. Le coût de la communication à distance est facturé au tarif normal en fonction du fournisseur d’accès du Client, sans frais supplémentaires appliqués par Myloot.
Le contrat de vente est conclu pour une durée limitée, à savoir jusqu’à l’exécution complète des obligations de Myloot (livraison du produit) et du Client (paiement du produit). Il n’existe pas de durée minimale d’engagement ni de conditions spécifiques de résiliation.
Aucune caution ni garantie n’est demandée au Client dans le cadre de l’achat du Carnet de Succession.
Il n’y a pas d’obligations contractuelles minimales imposées au Client. Le contrat de vente se termine à la livraison du produit et au paiement complet par le Client.
Myloot ne se soumet à aucun code de conduite particulier en dehors de ceux imposés par la législation en vigueur.
En cas de litige, le Client est invité à contacter Myloot pour rechercher une solution amiable. Si aucun accord n’est trouvé, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation en vue de résoudre le litige de manière extrajudiciaire.
En l’absence de solution amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français du ressort de Poissy.
